Impôts - fiscalité
Taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour
ayant recu une lettre d'huissier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011 je voudrais savoir si je peux faire valoir le droit de prescritption ...... ayant qu'un revennu pour 4 personnes avec une partie de rsa ........ que puis je faire
cordialement
Question posée le 20/01/2013
Par Zabouelisa
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 07/02/2013
Bonjour,
A priori, la prescription, pour les charges liées aux loyers, est de 5 ans.
Je vous conseille de négocier des délais et un échéancier avec l'huissier.
Cordialement.
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