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Droit du code de la route

Vice de forme pv ?
Amendes et contraventions

suis-je en droit de contester une amende pour vice de forme :sur le PV la marque du véhicule est citroen alors que mon véhicule est un peugeot ?


Question posée le 19/01/2013

Par Dilette

Département : Haute-Savoie (74)

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