Droit de l'immobilier
Servitude
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison de village. nous avons subi un dégât des eaux dans notre chambre car notre voisin qui sa maison et sa terrasse accolées à la notre a fait sans notre permission deux trous dans notre mur pour y passer on suppose des prises, ces trous n ont pas été comblés et restent ouverts, d’où le dégât permanent des eaux que nous subissons. est il contrains de nous laisser passer par sa terrasse pour réparer notre mur qui n'est accessible que par là?
Question posée le 19/01/2013
Par Cbascans
Département : Var (83)
Par Pascal ZECCHINI (Avocat)
Date de la réponse : le 20/01/2013
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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