Droit de l'immobilier
Envoi lettre de congé avant les 6 mois de préavis requis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
propriétaire(âgé de + 60 ans) d'un bien immobilier loué que je désire mettre en vente.Le bail arrive à échéance le 31/12/2013.
Puis-je envoyer maintenant la lettre de congé au locataire(courant janvier voire début février)ou dois-je attendre juin(début des 6 mois de préavis)
Merci
Respectueuses salutations
PS:par ailleurs je suis informé des modalités attachées à cet acte(loi 6/07/1989,protection personnes âgées,3 cas de résiliation de bail etc..)
Question posée le 19/01/2013
Par Serge
Département : Morbihan (56)
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