Impôts - fiscalité
Défense pour le remb. pénalité retard non dues
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'ai payé mes impôts par courrier simple (TIP) 3j. av. la date limite. L'administ. des impôts me réclame 10% pour retard. J'ai adressé un courrier RAR(sans réponse à ce j.)J'ai payé mais suis décidée à me battre devant de telles méthodes ; puis-je réclamer à l'administr. l'enveloppe de la poste puisque la date de celle-ci doit faire foi ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 18/01/2013
Par Grrr21
Département : Paris (75)
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