Droit de la famille
Demande de loi complete
pouvez vous me donner la loi complete qui dit qu un véto ne compte pas si la majorité et d accord pour la vente en sachant que la personne et vivante
Question posée le 19/12/2010
Par Xavier
Date de la réponse : le 22/12/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 22/12/2010
Bonjour,
Je vous prie de compléter votre question, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse avec les seuls éléments rapportés.
Dans quelle cadre la vente doit-elle s'opérer ?
La vente de quoi ? ...
Bien à vous
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