Réouverture dossier accident du travail après guérison
Accident du travail
J'ai été victime d'un accident du travail en 1990. Arrachement ligamentaire stade 3 à l'épaule.
Opération, broches puis ré-opération, j'ai été considéré comme guéri peut-être un an après. A l'époque, j'étais étudiant en STAPS (sport) et je n'avais pas connaissance de mes droits. Fortement influencé par le médecins de la sécurité sociale, j'ai accepté le statut de guérison malgré les douleurs restantes et la limitation de mobilité de l'épaule. Je pensais que ça finirai bien par guérir tout seul avec le temps et je n'avais pas connaissance des enjeux. Aujourd'hui, j'ai toujours une limitation fonctionnelle et douloureuse 22 ans après, et je possède encore les documents relatifs à mon accident. Je pense qu'un expert validerais l'invalidité actuelle car elle est assez évidente. Je souhaiterais savoir s'il est encore possible de ré-ouvrir le dossier. Est-ce que le délai de prescription de 10 ans souvent évoqué s'applique à ce cas?
Merci de votre réponse.
Question posée le 18/01/2013
Par Fundidlux
Département : Finistère (29)
Bonjour,
La révision de l'avis médical peut être demandée à tout moment 2 ans après la guérison constatée et une seule fois par an passé ce délai (sauf accord particulier avec la caisse d'assurance maladie).
Le certificat final de guérison est à distinguer du certificat final de consolidation ; en effet on parle de consolidation lorsque les lésions sont considérées comme permanentes telles qu'elles entraînent l'incapacité alors que l'on parle de guérison lorsqu'il y a une disparition apparente des lésions.
Même après délivrance d'un certificat de guérison, une rechute est toujours possible c'est pourquoi en pratique, il est important de contester la décision du médecin au plus vite (que cette dernière soit une décision de guérison ou de consolidation).
Le délai de forclusion pour contester une telle décision est de 10 ans : en vertu de l'article 2226 du Code Civil:
"L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans."
La prescription de 10 ans serait donc opposée et rendrait l'action irrecevable.
Cordialement
| Tweet |