Suite à un décès vente immo annulée et chèque de banque non encaissé
Succession et héritages
Bonjour,
ma mère est décédée en Octobre 2011 à l'Ile Maurice. Elle était à la fois de nationalité mauricienne de naissance, mais également de nationalité française de part son mariage avec mon père. Une succession a été ouverte dans chacun de ces deux pays. Le dossier de succession en France s'est parfaitement déroulé et a été clôturé dans les délais. En ce qui concerne la succession à l'Ile Maurice cela est une autre affaire. Il semblerait que ma mère ai rapatrié une partie de son argent à l'Ile Maurice en vue d'acquérir un bien immobilier là-bas et dont le compromis aurait été signé. Quelques jours avant son décès brutal elle a fait établir un chèque de banque pour la signature définitive. La somme a bien été retirée de son compte bancaire mais suite à son décès la vente a été annulée et le chèque de banque n'a jamais été encaissé. Comment peut-on récupérer cette somme ? Y-a t'il un délais de prescription ?
Merci de votre aide précieuse.
Question posée le 18/01/2013
Par Moustache
Département : Var (83)
| Tweet |