Doit-on aussi obligatoirement diminuer
Mon loyer commercial,suivant mon bail,est indexé annuellement sur l'indice du cout de la construction.Au 2eme trimestre 2008 l'indice était à 1562 et au 2eme trimestre 2009 était à 1498.L'indice ayant baissé,j'aurais voulu savoir si mon loyer aurait dû aussi baisser .Il n'a pas baissé,mais est resté le même que l'anneé d'avant.Mon bailleur a-t'il le droit de ne pas baisser le loyer en cas de diminution de l'indice ou est-il dans l'obligation de suivre cet indice en plus ou en moins.Donc,mon bailleur as-t'il le droit de ne pas baisser mon loyer commercial lorsque l'indice ICC baisse.
Merci de me répondre
Cordialement votre
Question posée le 19/12/2010
Par Michel
Bonjour,
Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur.
En effet, le loyer est plafonné et ne pourra pas évoluer au-delà de l'indice INSEE du coût de la construction.
Conformément à l'article L145-38 du code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
La période de révision du loyer se fait donc tous les trois ans.
Si à l'issue de chaque période triennale on assiste à une variation de l'indice INSEE le loyer évoluera dans la même proportion, sauf si le bailleur ne s'en rend pas compte, l'évolution n'est pas automatique et rétroactif.
Ainsi, il est normal que votre loyer n'ait pas baissé dans l'intervalle d'un an (2008-2009).
Toutefois, vérifiez que dans votre contrat de bail, une clause de révision conventionnelle, n'ait pas été insérée.
En effet, la clause de révision conventionnelle sert surtout à prévoir la période de révision tous les ans et ce de manière automatique et donc rétroactive.
Aussi, en cas de clause de révision conventionnelle votre bailleur est tenu d'abaisser le montant du loyer du fait de la diminution de l'indice de la construction.
Bien à vous
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