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je veux acheter une maison avec mon mari je veux savoir estce que les enfants de mon mari de son premier mariage ont le droit de cette maison merci


Question posée le 19/01/2013

Par Lamisse

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :communautédroits successorauxenfants d'un premier mariage

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2013

Bonjour,
Les enfants de votre mari issu d'un précédent mariage auront droit à leur part sur la moitié de la valeur de la maison, correspondant à la part de votre mari dans la communauté (sauf existence d'un contrat de mariage) existant avec vous.
Votre bien dévoué.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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