Abus et chantage du locataire
Bonjour,
Proprietaire d'un pavillon/cour/jardin clos, j'habite 1er etage et loue 2 apparts T2 rez de chaussé. Avec les locs de l'appart situé à droite en rentrant sur le palier (location + de 3 ans :couple + 1 enf - 2 ans + 1 chien + 1 voiture)par contre avec l'appart gauche je suis en conflis permanent (location 2 ans /un homme + 1 chien + 1 voiture). il a depuis 2 mois ses 3 filles avec lui (déscolarisées) + 1 compagne (10 ans + jeune).A chaque location j'avais précisé oralement qu'elle ne concern. que l'appart, la cour/jardin était privé mais tolérais 1 véhicule, 1chien tenu en laisse et ses besoins rammassés cependant depuis 1 an l'homme locataire uniquement rentre la voiture de sa compagne et le chien est lachédans le jardin. J'ai affiché ds le hall d'entré une note aux habitants précisant ma demande, ce Mr l'a arrachée, j'ai envoyé une lett RAR,il me menace de bloquer le loyer, dit que ps indiqué ds le contrat de bail, donc fait ce qu'il veut !
Merci pr vtre aide
Question posée le 19/12/2010
Par Corinne
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Sachez que dans un contrat de bail, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires, dont la description du logement avec désignation précise des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive (surface habitable, nombre de pièces, cave, terrasse).
Ainsi, je vous invite à consulter attentivement le contrat de bail, et à vérifier que la cour et le jardin soient véritablement exclus de la jouissance exclusive du locataire.
Concernant le problème du chien, en principe, il est vrai que le propriétaire ne peut insérer une clause dans le contrat le bail d'habitation, portant interdiction d'héberger des animaux familiers (chiens, chats, oiseaux) dans le logement pris en location.
Toutefois le critère pour accepter un animal familier dans un logement loué est que celui-ci ne cause aucun dégât matériel à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance à ses occupants.
Or, l'animal étant laissé en liberté et faisant ses besoins dans la cour et le jardin, sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire du chien doit être responsable des dommages que celui-ci cause.
Je vous invite donc à adresser une lettre simple à votre voisin, moins susceptible de braquer votre voisin comme le message affiché dans le hall d'entrée.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-signalement-de-dommages-causes-par-un-animal-domestique-et-demande-de-reparation-2151.html
Bien à vous
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