Exécution des peines
Viol consentant
Semi-liberté
bonjour Me, j'aimerais savoir ce qu'est un "viol par assimilation" et quelles sont sont les conséquences si les faits remontent à 7 ans et qu'il n'y ait eu qu'un seule plaine
au moment des fait, la personne était 'malade'dépression- schyzo
y-y-t-il risque d'emprisonnement(deja fait 1 mois l'an dernier)
merci de me répondre
veuillez passer une bonne après midi
Question posée le 17/01/2013
Par Dalida1966
Département : Saône-et-Loire (71)
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