Droit du code de la route
Pv stationnement
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je conduis un véhicule immatriculé dans le dép.55
Sur le PV en première page, dans la seconde case( DEPT.)case située après la case (immatriculation), le numéro inscrit par l'agent de police est 57
Est ce que cette confusion entre 55 et 57 peut être invoquée pour ne pas régler le PV .
Merci d'vance pour votre aide,
Slts,
Chris.
Question posée le 16/01/2013
Par Chris.
Département : Moselle (57)
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