Location sans bail

Bonjour,


J'attire votre attention sur le fait qu'il est difficile d'évincer un locataire dans un bail commercial.
En effet, même si vous n'avez pas signé de bail avec vos occupants, le bail commercial peut-être verbal, et vos locataires en alléguant des pièces telles que des factures, ou des quittances de loyer sont en mesure de prouver l'existence réelle du bail commercial.

Toutefois votre local étant loué depuis plus de 9 ans, il a été reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Ainsi, vous êtes en mesure de résilier le contrat à tout moment, sans attendre la période triennale.
Par ailleurs, du fait que vous justifiez d'un motif grave et légitime à l'encontre de vos locataire (le non paiement des loyers depuis plus de 3 mois) vous ne serez pas tenu de leur verser une indemnité d'éviction.

C'est pourquoi, pour récupérer votre local, vous devez donner congé à vos locataires en respectant un préavis de 6 mois.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, compte tenu de la singularité de votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de congé avec refus de renouvellement mais paiement de l'indemnité d'éviction, pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de congé sans indemnité d'éviction.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-et-refus-de-renouvellement-avec-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2874.html

Bien à vous