Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location sans bail

je loue actuellement un local commercial sans bail .puis je recuperé si besoin ce local ,le locataire ne payant plus son loyer depuis le mois d'aout.ce local etait loué depuis aout 1998. merci


Question posée le 18/12/2010

Par Claude

Date de la réponse : le 21/12/2010

Bonjour,


J'attire votre attention sur le fait qu'il est difficile d'évincer un locataire dans un bail commercial.
En effet, même si vous n'avez pas signé de bail avec vos occupants, le bail commercial peut-être verbal, et vos locataires en alléguant des pièces telles que des factures, ou des quittances de loyer sont en mesure de prouver l'existence réelle du bail commercial.

Toutefois votre local étant loué depuis plus de 9 ans, il a été reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Ainsi, vous êtes en mesure de résilier le contrat à tout moment, sans attendre la période triennale.
Par ailleurs, du fait que vous justifiez d'un motif grave et légitime à l'encontre de vos locataire (le non paiement des loyers depuis plus de 3 mois) vous ne serez pas tenu de leur verser une indemnité d'éviction.

C'est pourquoi, pour récupérer votre local, vous devez donner congé à vos locataires en respectant un préavis de 6 mois.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, compte tenu de la singularité de votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de congé avec refus de renouvellement mais paiement de l'indemnité d'éviction, pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de congé sans indemnité d'éviction.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-et-refus-de-renouvellement-avec-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2874.html

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK