Avance personnel à une sci
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Ma femme et moi avons créé une SCI, cette SCI à contracté un emprunt « in fine », les intérêts de cette emprunt, versé mensuellement à la banque, venant en déduction des revenus de la SCI.
Je souhaite remboursé cette emprunt avec une avance venant d’une assurance vie que je possède, avance ayant des intérêts plus faible que celle du prêt. Comment puis-je faire pour refacturer ces intérêts à la SCI et pour etre en règle avec le fisc ?
Merci de votre conseil
Alain Damoiseau
Question posée le 16/01/2013
Par Aldam
Département : Calvados (14)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
Vous pourriez consentir à la SCI une avance en compte courant, c'est à dire un prêt enregistré au passif de la société dont, sauf stipulation contraire dans la convention de compte-courant ou dans les statuts, vous pourrez demander à la société le remboursement à tout moment.
Le taux maximum des intérêts déductibles par la SCI est fixé à 3,22 % pour les exercices clos à partir du 28/02/2013.
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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