Resiliation contrat permis de conduire
Je me suis inscrit dans une auto ecole en sept 2009 et payé 1150.
Je n'ai participé à aucune leçon de code ni de conduite. Aillant été accepteé dans un lycée à 70 Kms de là et étant interne, en Sept 2010 je suis allé demandé le remboursement de mes 1150. Depuis lors les responsables de l'auto-ecole me même en bateau en me disant qu'il faut qu'ils voient leur banquier, ..., les dernieres infos ,étant que je devrais recevoir le chèque dans la semaine. Aujourd'hui toujours rien, je passe à l'auto-ecole, ils me disent que je dois etre contacté pour me communiquer la décision ????
Dans le contart il est ecrit qu'il y a 150 de facturation pour résiliation de l'eleve.
Quelles sont les lois en la matière, quels sont mes recours ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 18/12/2010
Par Patrick
Bonjour,
Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision.
La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat.
Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.
Je vous conseille d'adresser une lettre au responsable de l'auto-école, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser les sommes dues. Pensez à joindre le chèque de 150 euros pour les frais de résiliation. Il serait judicieux d'assortie la mise en demeure d'un délai. Indiquez, dès lors, que passé ce délai si aucun remboursement n'a été effectué, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html
Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-a-l-auto-ecole-2208.html
Cordialement.
| Tweet |