Droit du travail
Délégué personnel et convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Au sein d'une entreprise située aux DOM, aucune élection de délégué du personnel n'a été organisée malgré relance auprès du gérant, du cabinet comptable et du Commissaire aux comptes. Nous sommes 12 salariés.
De plus, aucune convention collective n'est affichée (normalement 4690Z selon les fiches INSEE, 1225 selon le Commissaire aux comptes et Code du travail selon le cabinet comptable).
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 15/01/2013
Par Gg
Département : (97)
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