Donation partage
Donation
Bonjour,
Mes parents m'ont donné en donation partage un terrain de 1460m2 qui au moment de la signature avait un cu négatif mais la mairie a préciser dessus que le terrain pouvait avoir un cu positif si je faisais les travaux nécessaires (faire venir l’électricité,ect...) qui n'était pas dans la rue du terrain.
le notaire note que le terrain n'est pas constructible en l'état et joins au dossier le cu négatif.
Il nous demande d'estimer le terrain, que nous estimons a 150000 fr environ 22800 €.
j'ai donc fait les travaux nécessaires et le terrain est passé constructible avec un cu positif.
j'ai fais construire ma maison, ma question est la suivante:
le jour du partage entre les 3 héritiers, le terrain va faire parti de l’héritage.
comment va être calculer sa valeur, en terrain non constructible avec cu négatif( a moment de la signature de la donation), ou en terrain constructible?
merci pour votre réponse
cordialement,
kores
Question posée le 15/01/2013
Par Kores
Département : Oise (60)
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