Patrimoine association
Bonjour, notre association office de tourisme, suite à la récupération de la compétence tourisme par les élus locaux et à l'arrêt de toute subvention a dû choisir entre dissolution et modification de nom et d'objet. Nous avons choisi en AG de modifier nos statuts et notre nom. La municipalité où nous étions, crée une structure publique office de tourisme qui va nous remplacer. Elle nous demande de récupérer notre matériel DONT NOUS SOMMES PROPRIETAIRES (achetés depuis 1932, cédé, légué par nos adhérents) sous prétexte que nous n'étions pas propriétaire en tant que personne morale mais dans l'objet de notre association "office de tourisme". Elle nous dit que reprendre notre mission, la compétence tourisme, et l'objet de l'association (sous un statut publique office de tourisme), transfert notre matériel sous sa compétence. nous devons quitter le local qu'elle mettait à notre disposition. a -t-elle le droit de prendre notre matériel (pc, chaises, tables, tonnelles, frigo, etc)?
Question posée le 17/12/2010
Par Tourisme
Bonjour,
Sachez que toute expropriation ouvre droit à indemnité, l'administration est ainsi tenue de vous faire une offre concernant la reprise de vos locaux.
C'est le juge de l'expropriation qui fixe l'indemnité versée au propriétaire exproprié selon une procédure spécifique. A défaut d'accord avec l'administration sur le montant de l'indemnité, dans le délai de 1 mois à partir de la notification des offres, le juge de l'expropriation est saisi par une des parties.
Concernant le montant de l'indemnité elle doit couvrir : ' l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ' (Code de l'expropriation, Art. L. 13-13).
Ainsi, si la municipalité décide de conserver votre matériel, elle est tenue de prévoir dans sa proposition d'indemnisation, le montant destiné aux dépenses engagées par l'exproprié pour racheter du matériel.
Je vous invite ainsi à contester l'offre d'indemnisation que l'administration vous a adressée.
Bien à vous
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