Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Suite de fin de contrat de location

Bonjour,le contrat de location 3-6-9 de ma locataire est terminé depuis 1 anné je n'ai pas fait attention a la date,dois je lui fair un nouveau contrat,ou une prolongation de contrat car elle est dans les lieux depuis 10 ans.
Merci de votre reponse.
Cordialement


Question posée le 28/08/2010

Par Maria

Date de la réponse : le 28/08/2010

bonjour,

vous pouvez le laisser en l'état mais le bail n'est plus un bail commercial mais un bail à durée indéterminée. la particularité majeure de ce bail est que vous comme votre locataire disposaient de la faculté de résilier le bail à n'importe quelle moment tout en respectant un préavis de 6 mois.

il est possible également que vous proposiez un nouveau bail commercial à votre locataire.

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 30/08/2010

Bonjour
S'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail se prolonge par tacite reconduction, à défaut de congé. Il n'est pas nécessaire de réaliser un nouveau bail car le renouvellement s'opère aux mêmes conditions.
Vous devriez lire votre contrat !

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 03/09/2010

Bonjour,

Si le bail que vous avez octroyé est bien un bail commercial (comme l'indique votre indication des termes 3-6-9), le fait qu'à son terme personne n'a réagi ne vous permet absolument pas à faire signer un nouveau bail, sauf accord du locataire.

En fait votre bail se poursuit (tacitement) et les clauses et conditions qu'il contient doivent être respectée.

Vous pouvez offrir le renouvellement du bail à tout moment et proposer un nouveau loyer. Il vaut mieux attendre que la durée de 12 année se soit écoulée : le déplafonnement du loyer sera automatique (si ce sont des bureaux le déplafonnement l'est de droit dès à présent).

Le locataire peut demander le renouvellement à tout moment.

C'est certainement ce qu'il fera avant l'expiration de la durée des 12 ans si la location est une boutique.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments respectueux.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK