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Bail
Bail commercial
PROPRIETAIRE D UN BIEN COMMERCIAL, J AI REPRIS AU MOMENT DE L ACHAT LE LOCATAIRE EXISTANT. SON BAIL ARRIVE A LA FIN LE 14/09/2013. EST CE QUE JE PEUX RECUPERER CES LOCAUX ET LUI SIGNIFIER PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUE JE NE RENOUVELE PAS SON BAIL.
BIEN CORDIALEMENT
Question posée le 14/01/2013
Par Guilhen
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez effectivement notifier un congé avec refus de renouvellement, avec un préavis de 6 mois. Toutefois, ce congé devra offrir une indemnité d'éviction à votre locataire, sauf dans le cas où vous estimez qu'aucune indemnité n'est due.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour déterminer dans quel cas vous vous trouvez et quelle est la somme qu'il vous faudrait éventuellement acquitter pour récupérer votre local.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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