Renouvellement titre de séjour
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour,
Marié depuis 2009 à mon épouse Françaie, je suis de nationalité Tunisienne et, suis arrivé en France en Janvier 2010.
Cela fait plus de 3 ans que nous sommes marié, vivons ensemble et je travail en intérimaire régulièrement.
Depuis 2 ans, la préfecture de Rambouillet m'accorde des titres de séjour temporaire d'un an. Cette année j'ai rempli une demande de titre de 10 ans qui viens de m'être refusé sous prétexte que je n'ai pas de contrat de travail CDI... Or je touche le chômage, travail chaque mois en intérim et leur est fourni un casier judiciaire français vierge.
Aussi, quel sont mes recours, à qui je peux m'adresser car il n'y a rien qui s'oppose à l'obtention d'un titre de 10 ans. Je pense qu'il s'agit là d'une politique locale à Rambouillet
Par avance merci de votre réponse
Cordialement,
M. MTIMET
Question posée le 14/01/2013
Par Soufiane mtimet
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cher monsieur,
votre cas correspond à ce qui est visé à l'article L314-9 3° du CESEDA (code des étrangers pour aller plus vite!). cet article dispose que:
"La carte de résident peut être accordée :
1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français".
vous remplissez les conditions a priori. le problème, c'est le pouvoir d'appréciation dont dispose la préfecture lors de la première demande. ce problème vient de la première phrase de cet article:"la CR peut....et non doit!!!
Vous pouvez contester la décision du préfet devant le TA dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Le succès d'une telle action dépend de votre situation exacte. Il faut donc étudier plus en profondeur votre dossier pour mesurer les chances de succès.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de précision.
Cordialement.
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