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Impôts - fiscalité

Fiscalité loyers en indivision
Calcul de l'impôt

Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma soeur, ma mère et moi avons la maison en indivision.
Ma mère est actuellement en location. La maison étant innocupée, nous souhaitons la mettre en location afin d'épargner pour un placement en maison de retraite pour ma mère.
L'agence nous a informé qu'il fallait ouvrir un compte à nos 3 noms pour percevoir les loyers. Cependant l'argent ne sera pas divisé et ira sur le livret A de ma mère.
Ma question est : ma soeur et moi devons nous déclarer les loyers reçus sur notre déclaration de d'impôts?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 13/01/2013

Par Fripouille39

Département : Jura (39)


Mots clés de cette question :indivisionrevenus fonciers

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2013

Bonjour,

Chaque co-indivisaire est imposé pour la part des revenus qui correspond à ses droits dans l’indivision.

Le fait que les loyers soient ensuite remis sur le compte de votre mère n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer ces sommes, pour la part vous revenant, au titre des revenus fonciers.

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
7, rue Lincoln - 75008 Paris
Tél : +33 (0)1 45 25 20 26
Fax : +33 (0)1 45 25 20 27
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
200 boulevard malesherbes
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Tél : 0144641395
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