Impôts - fiscalité
Droits de notaire
Calcul de l'impôt
Je suis tresoriere d'une association de valorisation du patrimoine. Il y a près de 20 ans une personne a fait don devant notaire à mon association, d'un terrain. Nous souhaitons aujourd'hui faire don de ce terrain à la commune car ce terrain est devenu "zone de covoiturage".
La commune doit elle payer des frais de notaire importants car pour le moment, elle ne veut pas débourser de fonds.
Question posée le 07/07/2023
Par Line
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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