Droit de l'immobilier
Avenant à un contrat de location meublé
Je loue un meublé depuis 20 ans avec un cotrat de 10 mois
je viens de lire que les contrats doivent être de 12 mois
Comment faire un avenant à ce contrat et quel terme utiliser pour que le contrat soit conforme à la loi ?
merci
Question posée le 17/12/2010
Par Marinette
Date de la réponse : le 17/12/2010
Les dispositions sont d'ordre public. Ce qui signifie que même si vous ne signez pas d'avenant, la durée passe à un an. Cela étant, il serait effectivement préférable de signer soit un avenant soit un renouvellement de bail
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