Droit des affaires
Création chemin de servitude
Conflit entre associés
bonjour,
que comprenez vous dans un compromis de vente,pour l'achat d'un terrain pour la création d'un chemin de servitude:"concernant le revêtement du chemin d'accès,il sera réalisé avec du concassé(bande de roulement)dont le coût sera à la charge de l'acquéreur à concurrence de 1/3"?
Ma question principale est:quel sont à nos frais exact,la création total du chemin ou seulement le revêtement((bande de roulement)et qui sera réalisé avec du concassé)?
Question posée le 11/01/2013
Par Patricia31370
Département : Haute-Garonne (31)
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