Colocation de salon de coiffure

Bonjour,

Le statut des baux commerciaux en France est régi par le Décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

Les règles relatives aux baux commerciaux sont relativement contraignantes : formalisme, délais à respecter pour le renouvellement, indemnités d'éviction élevées...
Un bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf années. Le locataire et le bailleur ont toutefois une faculté de résiliation triennale du bail.

S'agissant d'une location, vous serez tenu de rédiger un bail commercial.

Pour ce faire, il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Vous ferez ainsi d'une pierre deux coups. Ce denier, sera en mesure de rédiger le contrat de bail et en plus de vous exposer les conditions du bail commercial ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Vous pouvez également tenter de vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département, afin de tenter d'obtenir plus de précisions.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-bail-commercial-679.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html

http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-etat-des-lieux-d-un-local-commercial-2528.html


Cordialement.