Pv défectueux
verbalisé pour avoir roulé trop pres du vehicule que je suivais sur autoroute à vitesse reglementaire 90 euros plus 3 points de retrait je conteste les faits et constate que le numéro d'immatriculation est correct sur la carte de paiement mais erroné sur l'avis de contravention( numéro de departement incorrect)ce pv peut il etre considéré nul ? merci de me répondre
Question posée le 17/12/2010
Par Daniel
Bonjour,
L'incohérence entre le numéro d'immatriculation sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention n'apparait pas suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme.
Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale).
Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Toutefois, seule la mention des constatations de l'infraction ainsi que la signature du ou des agents verbalisateurs sont des mentions obligatoires du PV.
Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste.
L'erreur quant au numéro d'immatriculation n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles'
Cordialement.
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