Suppression de la tva immobilière
TVA
Bonjour,
L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers. Je suis un particulier qui a acquis ma résidence principale dans une zone ANRU donc en TVA 5.5 en Juillet 2010.
En principe en cas de vente de mon bien je devais reverser la différence de TVA entre le prix d'achat a 5.5% et le prix de vente a 19.6%. Exemple achat 230 000 revente 300 000 donc différence entre tva vente et tva achat 49200-12000= 37200 à reverser à l'état.
Les nouvelles dispositions sont telles qu’il ne sera plus possible de soumettre une telle vente à la TVA à compter du 1er janvier 2013 donc PLUS RIEN A VERSER A L'ETAT EN TVA. Pouvez-vous me le confirmer? Merci pour vos réponses!
Question posée le 10/01/2013
Par Ugurking
Département : Rhône (69)
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