Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
je verse une pension alimentaire de 100euro a mon fils vivant chez sa mere . il vient d avoir 18 ans,il est en contrat d apprentissage dans un restaurant depuis 1 an .il persoit un revenu de 700eur ,et va en classe 1 journee et demi par semaine.dois je encore payer cette pension .merci de me renseigner, cordialement.
Question posée le 10/01/2013
Par Django
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L’article 371-2 du Code civil précise que "Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Aussi, si le jugement de divorce ne le prévoit pas, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans.
Il est possible que dans certains cas la demande soit rejetée et que l'enfant majeur puisse demander à ce que la pension lui soit versée directement : pour exemple, lorsque l'enfant majeur vit de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel.
Enfin, si le parent souhaite se libérer du versement de la pension alimentaire, il devra prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Néanmoins, tant que l’enfant sera étudiant, le parent continuera de verser la pension alimentaire.
Toutefois, des échecs répétés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, des études qualifiées de non sérieuses, pourront être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Ces conditions réunies, le parent astreint au versement de la pension alimentaire ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit impérativement et obligatoirement s'adresser au Juge aux Affaires Familiales, car seul le JAF est apte à prouver que l'enfant n’est plus dans le besoin.
Il n'y a aucune autre solution, seul le recours au JAF peut mettre fin à l’obligation, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut s'y substituer.
pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-jaf-d-une-pension-alimentaire-par-un-enfant-majeur-5031.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-diminution-du-montant-de-la-pension-alimentaire-versee-a-un-enfant-majeur-5032.html
cordialement.
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