Accidents et indemnisations
Délai de paiement d'indemnisations
Problème d'indemnisation par l'assurance
après un jugement en appel notifié le 06 novembre 2012, mon assurance doit me verser des indemnités.j 'aimerais savoir quel est le délai maximum qu'elle a pr me verser ces indemnités? c'est un procès civil suite a un accident de la route. Mon avocat à notifié un huissier dernièrement . Il faut noter que la procédure dure depuis 5 ans et demi. merci de me répondre. bonne journée
Question posée le 10/01/2013
Par Nono
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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