Conditions electriques pour occupation d'd'un meublé
Logement loué : entretien et travaux
J'ai signé un bail locatif pour une maison meublée pour 1 an .
j'ai fait l'état des lieux ds la journée, ai fait remarquer 2 problèmes relatifs à des fuites d'eau qu'on m'a assuré résoudre dans la journée devant prendre possession de la maison dès souscription du contrat EDF .
Souscription que j'ai faite dans pouvoir obtenir la mise en service du compteur, celui ci ayant été "plombé" quand les locaux étaient loués à ola semaine .
J'ai du règler l'intervention de l'agent EDF pour déplomber .
Puis je déduire du montant des loyers à venir en justifiant:
-les 8 jours d'inutilisation de la maison ayant du me faire héberger avec ma fille de 5 ans fin décembre 2012 ( location du 20 au 30 décembre )
- les frais de déplombage du compteur afin de pouvoir enfin utiliser les lieux pour presque 180,00 euros
J'attends avec impatience votre réponse afin d'informer le propriétaire de ma position en recommandé avec AR
Merci d'avance
Question posée le 10/01/2013
Par Marion
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 20-1 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 6 mars 2007, prévoit "si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge peut transmettre au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6."
Dès lors, le locataire devra payer ses loyers mensuellement et en totalité comme approuvé par le bail de location, et devra donc faire toutes réclamations par courrier recommandé avec AR de mise en demeure au bailleur avec copie à l'agence, ou saisir du Tribunal d'Instance pour le préjudice subi.
Enfin, le déplombage d'un compteur EDF incombe au titulaire du contrat d'électricité (CGV EDF).
Cordialement.
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