Utilisation par mon voisin de panneaux situés sur ma propriété
Une séparation mitoyenne existe déjà. mais j'ai fait installer une autre séparation en panneaux de planches chez moi.Je lui ai fait remarquer que les planches étaient fragiles parce que fixées par agrafes et ne pouvaient pas supporter la violence de ballons et l'accrochage de jardiniére.Peine perdue. Lassé de rendre les ballons, je les garde. Mais le poids des jardinières a arraché une planche et détérioré une autre.Merci pour vos conseils.
Question posée le 17/12/2010
Par Robert
Bonjour,
Dans l'hypothèse où la clôture que vous avez installée est considérée mitoyenne, votre voisin, est tenu de participer aux réparations de cette dernière.
En effet, l'article 663 du Code civil, dispose que ' Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs.. '.
Cet article permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à réparer une clôture. En outre, l'article 655 du Code civil dispose également que ' la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun '. Par exemple, la jurisprudence estime que les frais de réparations seront supportés par le seul propriétaire qui serait à l'origine de la dégradation de la clôture mitoyenne (Cour d'Appel de Besançon, 1ère chambre, 14 avril 1992, JurisData n'041745)
Aussi je vous invite à mettre en demeure votre voisin par lettre recommandée avec AR, de cesser toute dégradation du mur de séparation, à défaut les frais de réparation de ladite séparation seront à laissés à sa charge.
Dans tous les cas, essayez de trouver un arrangement à l'amiable avec votre voisin.
bien à vous
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