Ai je droit à l'indemnité de rupture de contrat
bonjour,je suis assistante maternelle.j'ai reçu en main propre une lettre de rupture de contrat de garde d'enfants. je travaille avec cet employeur depuis 2 et 4 mois. ils veulent me règler l'indemnité de rupture de contrat sur les 1/120e de la ccn. ils disent qu'une décision en cassation a stipulé que la loi sur la modernisation du travail ne concernait pas les assistantes maternelles. est-ce vrai ?
Question posée le 16/12/2010
Par Magali.v
Bonjour,
C'est exact, de nombreuses dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles. Mais vous avez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, et également à un préavis d'un mois puisque vous avez plus d'un an d'ancienneté, lequel ne se confond pas avec les congés payés précités.
Ceci étant, il faut peut-être vous intéresser au motif de la rupture qui, dans certains cas, peut être considérée comme un licenciement abusif.
Le retrait d'un enfant qui justifie la rupture du contrat d'un assistant maternel peut s'exercer librement par un particulier, encore faut-il qu'il n'y ait pas un motif illégal (représailles en suite de réclamations salariales ou en raison de l'état de santé de l'assistant), la difficulté étant d'en apporter la preuve.
Bien Cordialement,
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