Frais lié avantages en nature
Démission
J'ai un logement en avantage en nature ,le bail est établit au nom de la société et moi en temps qu' utilisateur.Je démissionne et mon employeur résilie le bail et je dois effectué un état des lieux avec l'agence .Ma question est :un employeur peut-il me déduire les frais de remise en état sur mon solde de tout compte suite à l'état des lieux ?
Question posée le 07/01/2013
Par Damroll
Département : (98)
Bonjour,
L'article L.3251-1 du code du travail rappelle que "l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature".
Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, l'article L.3251-2 prévoit "une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants: outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets."
Enfin, un solde de tout compte peut être contesté par le salarié des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il pourra être contesté dans les 5 ans si le salarié ne l'a pas signé.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de contestation de solde de tout compte sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-solde-de-tout-compte-1150.html
Cordialement.
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