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Droit du travail

Bons d'achat

Tous les ans, le comité d'entreprise de la société où je travaille donne à la fête des mère et à Noël des bons d'achat. Je suis en maladie depuis 2 ans, jusqu'à présent je les ai eus sauf cette année. Ont ils le droit de ne pas me les donner ??? S'ils n'ont pas le droit, que dois je faire ??? Merci


Question posée le 16/12/2010

Par Eliane

Date de la réponse : le 17/12/2010

Bonjour,

Tout dépend des conditions posées par le comité d'entreprise pour le bénéfice de ces bons d'achat : si le CE a décidé de n'attribuer ces bons qu'aux seuls agents en activité et non en période de suspension du contrat de travail, c'est cette règle qui s'applique.

Commencez à demander quelles sont les conditions d'attribution et s'il est normal que vous n'ayez pas ces bons cette année.

Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 22/12/2010

Bonjour,

Concernant les bons d'achat, il peut s'agir d'un usage dans l'entreprise (voir les conditions d'attribution et les règles relatives à l'usage), il n'est donc pas obligé d'y avoir de CE en interne pour se voir attribuer des privilèges et si l'employeur en a fixé les règles d'attribution au prorata temporis de présence dans l'entreprise vous ne pourrez rien y faire. Je rejoins Maitre Peschaud, commencer par demander à votre Délégué du Personnel s'il y en a un ou votre employeur pourquoi vous n'en n'avez pas bénéficier cette année, il s'agit peut-être juste d'un oubli?

Bien cordialement,

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