Non renouvellement de bail
Le bail fait à mes locataires se termine fin février 2012 et ne compte pas le renouveler, voulant vendre mon bien. Ai-je le droit de leur signifier maintenant afin de savoir s'ils sont intéressés par l'achat, si oui dois-je confirmer 6 mois avant la date prévue. Auriez vous un modèle de lettre que je puisse leur envoyer. Merci
Question posée le 16/12/2010
Par Eliane
Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé aux locataires, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Mais si cela est possible, il est préférable de donner le congé avant (7 ou 8 mois à l'avance avant l'échéance du bail). Même si le congé parvient prématurément, le préavis débutera toujours à la date légale correspondant aux six mois exigés. Ainsi, si vous délivrez le congé avant le délai légal de préavis, vous n'aurez pas à le confirmer.
Vous n'êtes pas sans savoir que dans le cadre d'un congé pour vente, de surcroît en fin de bail, les locataires bénéficient d'un droit de préemption.
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme pourra être prononcée par les tribunaux.
Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété.
Le locataire qui souhaite se porter acquéreur (aux conditions définies dans le congé), dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html
Cordialement.
| Tweet |