Renseignements partage de bien pacs
Divorce - séparation
Bonjour,
Dans le cadre de ma séparation avec mon ex conjointe, et de la rupture de notre PACS, j'aurais quelques questions à vous poser.
Je vient de recevoir une lettre recommandée de sa part mentionnant qu'elle viendra au domicile de mes parents (qui m'hébergent) récupérer le peu de meubles qu'elle m'avait laissé lors de notre séparation sous prétexte que les factures sont à son nom. En a t-elle le droit ? Le partage ne doit-il pas être équitable ?
Ensuite, elle me demande de lui rembourser quelques achats effectués le mois dernier sur son compte alors que j'ai une procuration et que j'y ai mis mon salaire. Le peut-elle également?
Et pour finir, elle a fait un crédit à son nom alors que nous étions pacsés, suis-je solidaire pour le paiement? Même après la rupture du Pacs ? (qui n'est pas encore faite puisqu'elle bloque l'envoi du courrier)Ou suis-je légalement libre de lui laissé la fin du paiement car mon nom ne figure pas sur les papiers ?
Merci d'avance.
Cyril.
Question posée le 07/01/2013
Par Cyril
Département : Indre-et-Loire (37)
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