départ volontaire agent territorial
1)départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Est ce que ?, être ou devenir Photographe Artistique c'est un projet Personnel. 2) Pour bénéficier de l\\\'allocation de cessation dactivité des travailleurs de lamiante (Acaata), je dois démissionner de mes fonctions, est ce que cela n'est pas un projet personnel? 3) Etre photographe artistique? Pose t il un problème pour bénéficier de l'Acaata ? Merci d'avance.
Question posée le 16/12/2010
Par Jojo59430
Bonjour,
Le décret n' 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale n'apporte aucune précision quant à la nature du projet personnel.
Seuls ne peuvent être éligibles à l'indemnité de départ, les agents n'ayant pas effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Ainsi, dans la mesure où vous vous trouvez à plus de 5 ans de l'âge d'ouverture de votre droit à pension de retraite, vous pouvez a priori bénéficier de l'indemnité de départ, peu importe que votre projet personnel touche à la photographie artistique.
Quant à l'allocation amiante, elle est destinée aux :
' salariés ou anciens salariés reconnus atteints, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante,
' salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
' salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante,
' salariés ou anciens salariés d'établissements de construction et de réparations navales ayant exercé certains métiers,
' ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans certains ports pendant la période où y était manipulée l'amiante.
Pour être éligibles à cette aide, il suffit de remplir les conditions suivantes :
' être âgé d'au moins 50 ans (Pour les seules personnes atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante)
' avoir travaillé dans certains établissements ou ports précisément identifiés par une série d'arrêtés et pour les salariés des établissements de construction et réparation navales, avoir exercé un métier fixé par arrêté ministériel,
' avoir atteint un âge, au moins égal à 50 ans, qui est déterminé en fonction de la durée de travail effectuée dans ces établissements ou ces ports (le tiers du nombre de jours de travail effectués dans un des établissements identifiés est déduit de 60 ans)
' avoir cessé toute activité professionnelle (en cas de démission, le salarié touche une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui d'un départ en retraite),
' avoir renoncé au bénéfice de tout revenu de remplacement (ex : allocation chômage, indemnités journalières maladie').
Bien à vous
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