Droit de la famille
Donnation partage et usufruit
Donation
j'ai reçu en donation partage de la part de mes parents une maison habitée par maman il est spécifié dans l'acte quelle en garde l'usufruit.
Mes frères ont reçu l'un une autre maison, et le second une somme d'argent.
Pour des raisons de santé maman doit quitter son domicile, mes frères peuvent ils demander tant que maman est vivante la location de la maison pour quelle puisse toujours bénéficier de l'usufruit?
Question posée le 06/01/2013
Par Georgette
Département : Haute-Vienne (87)
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