Droit de la famille
Se retacter d'une donation
Donation
Bonjour,
je suis donataire d'un bien immobilier que j'ai accepté et signé devant notaire en novembre 2010. Pour une simple raison de conscience, je ne souhaite plus devenir propriétaire au décès du dernier donateur.
M'est-il possible de me rétracter de cet acte notarié? Je souhaiterai être informé de mes droits et devoirs. Merci de votre réponse
éclairée.
Question posée le 05/01/2013
Par Roca
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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