Formule de bail professionnel
satisfait de votre réponse sur la durée d\'un Bail professionnel mais ou puis je trouver ce modéle de bail ou bien puis je faire tout simplement avec un bail commercial traditionnel ? merci de votre réponse .
Question posée le 16/12/2010
Par Jlouis
Bonjour,
Non, le bail professionnel et le bail commercial sont deux baux bien distincts, qui ne sont pas soumis au même régime.
Il n'existe pas de législation spécifique règlementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.
Le bail professionnel bénéficiant d'une grande liberté de négociation, la plupart des éléments pouvant être discutés, je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat avant de rédiger votre contrat.
Sachez toutefois que :
' Le locataire n'est pas protégé, et n'a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail strictement personnel.
' Le loyer est libre mais il est déterminé par les parties lors de la conclusion du bail strictement professionnel.
' les parties peuvent choisir librement une indexation du loyer, pour le réviser
' Pour la résiliation du bail strictement professionnel, le locataire doit respecter un préavis de six mois.
' Le locataire peut sous-louer ou céder son bail strictement professionnel librement, sauf si une clause de ce même bail l'interdit.
' En cas de vente de l'immeuble, le nouveau propriétaire ne peut expulser le locataire qui possède un bail notarié ou enregistré.
Bien à vous
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