Droit de la famille
Dois je payer les factures a son nom suite separation
Divorce - séparation
bonjour,
suite a notre séparation qui date d il y a 11 mois, mon ex conjoint ( ni amrié ni pacsé) me demande de payer taxe d habitation, ordures menageres, eau, assainissement etc.. les gendarmes qui m'ont permis de récupérer une partie de mes affaires après dépot de plainte et de nombreux recommandés, me disent que je n'ai rien à régler puisque je n'étais pas inscrite au bail. est ce vrai ? si oui existe t il un texte de loi ?
Merci pour votre aide précieuse, j'en suis à 11 mois de procédure, je suis à bout.
Question posée le 04/01/2013
Par Sandrine
Département : Allier (3)
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