Discrimination du ce pour la remise de bon d'achat
Bonjour,
je suis embauchée depuis un peu plus d'un an dans une entreprise de nettoyage.pendant un mois j'étais absente pour maladie et suite à cela je viens d'apprendre que je n'ai pas le droit au bon d'achat du CE ,d'après mon supérieur,le CE aurait imposé un règlement en ce sens pourtant il me semble que dans la jurisprudence il y a un texte qui stipule le contraire.pourriez-vous me le confirmer ? Merci.
Question posée le 16/12/2010
Par Sophie
Bonjour,
En vertu de l'article L. 2325-2 du Code du travail, le compté d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Il convient donc de vous rapporter au règlement intérieur du comité d'entreprise.
Il est souvent prévu des conditions d'éligibilité (notamment en fonction de l'ancienneté du salarié). De plus, il peut légitimement être prévu, qu'en cas d'absence du salarié (pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congé parental, etc.'), ce dernier ne pourra bénéficier des avantages octroyés.
Mais tout est négociable !
Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au comité d'entreprise afin de tenter d'obtenir, à l'amiable, les bons d'achat en question.
Cordialement.
| Tweet |