Versement succession - certificat de non exigibilite
Succession et héritages

Bonjour,

Je suis française, résidente aux États Unis. Ma mère française est décédée il y a 6 mois. Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal? Je croyais que ce certificat n était exigible que par les banques ou assurances avant de débloquer les fonds, et pas par le notaire, alors que les avoirs ont été débloqués et que la déclaration de succession a été déposée et les droits payés.

Question posée le 28/06/2023

Par Portiamontbello

Département : Hérault (34)

Répondre à cette question

Pas de réponse