Emménagement fin d'année - taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour,
J'ai emménagé dans mon logement actuel mi-décembre 2011; j'ai rendu les clefs de mon ancien logement et déménager mon mobilier le 31 janvier 2012. Ces deux logements se trouvent dans deux régions différentes. J'ai reçu les taxes d'habitation des deux centres d'impôts.
Sachant que je ne logeais plus dans le précédent logement, mais attendais seulement la fin du préavis, dois-je payer les deux taxes d'habitation?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/01/2013
Par Pomme_verte
Département : Yvelines (78)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
Par application de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Si vous avez la jouissance de deux logements au 1er janvier de l'année d'imposition, vous êtes redevables de la taxe d'habitation pour chacun de ces logements.
L'administration fiscale considère que vous n'avez plus la jouissance du logement à partir du déménagement du mobilier le garnissant.
Pour éviter la double imposition, il convient donc de déménager son mobilier avant le 31 décembre.
Dans votre cas, le mobilier a été déménagé le 31 janvier 2012.
Vous êtes donc redevable des deux taxes d'habitation pour l'année 2012.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et reste à votre disposition pour tout information complémentaire.
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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