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Requalification cdi - délai
Bonjour,
Je vous ai adressé une question il y a quelques jours dont l'objet était "Requalification de 4 CDDs en CDI". J'ai reçu une réponse complète et je vous en remercie. J'avais juste une dernière interrogation : y a-t-il un délai maximal pour rédiger la lettre de demande de requalification à mon employeur et pour saisir le conseil des Prud'Hommes? Car mon contrat se termine le 31/12/10. Faut-il être en poste pour réaliser ces procédures?
Très cordialement, M.
Question posée le 16/12/2010
Par Fleur195
Bonjour,
Vous pouvez adresser la demande de requalification de votre CDD en CDI à votre employeur n'importe quant, pourvu qu'elle soit adressée avant la fin du contrat de travail à durée déterminée en cours. Dans votre cas, vous devez solliciter votre employeur avant le 31 décembre.
Pour vous aider dans cette démarche, je vous invite à consulter gratuitement sur notre site Documentissime, un modèle de lettre de demande de requalification :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-succession-illicte-de-cdd-1566.html
Selon le Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en CDI dès sa conclusion mais aussi à son terme.
Par ailleurs, sachez que la procédure contentieuse est rapide, puisque lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
(Article L1245-2 du Code du travail)
Bien à vous
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