Pv après une séparation, véhicule attribué au conjoint qui l'utilise
Amendes et contraventions
Bonjour, je viens de recevoir(31/12/12) un PV de mon ex conjoint avec qui nous sommes en conflit de séparation, pour nos biens,nous avons 2 véhicules dont un en sa possession depuis notre séparation mais qui est à mon nom, après avoir fait les démarches auprès du commissariat de ma commune,(main courante) et des démarches au tribunal par le biais de mon avocat, il y a eu un jugement 3 mois après notre séparation concernant uniquement ce véhicule qui lui donne autorisation a garder ce dernier. Il s'avère que le PV de ce jour date du 25/08/10 alors que nous séparé de puis mai 2010. comment puis je prouver que c'est bien lui qui avait le véhicule à ce moment précis, est ce que le commissariat peut me remettre un justificatif? merci pour votre aide urgente, je dois répondre rapidement. Cordialement
FC
Question posée le 02/01/2013
Par Floca
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |