Comment faire désigner un mandataire
Succession et héritages
Ma mère est décédée le 4 juillet 2006.
J'ai payé les frais d'obsèques.(factures à l'appui)
Nous sommes 2 enfants (mon père est décédé en 1994)
Nous avons partagé les biens meubles en août 2006. Mon frère a pris un notaire pour régler la succesion car il reste des fonds bancaires auprès de la BNP (environ 20 000,00) Son notaire a fait l'acte de notoriété mais n'a pas procéder à la séparation des fonds bancaires (mon frere ne repondant pas à l'assignation qui iui a été faite ainsi qu'aux divers courriers qu'il lui ont été adressé (il ne veut pas payer sa part concernant les obséques) Puis-je saisir le juge du Tribunal de grande instance pour faire désigner un mandataire ou avoir l'autorisation de débloquer les fonds et de lui verser ce qui lui est du.
A savoir que mon notaire et mon avocat ne font rien dans ce dossier, ce qui pourrait justifier de ma demande en signalant l'inertie , la carence.
Bien sur il est évident au vu de ce qui précède qu'il y a mésentence entre les 2 héritiers.
Question posée le 02/01/2013
Par Baghera
Département : Seine-Saint-Denis (93)
| Tweet |