Rupture de contrat de professionnalisation
Bonjour,
En poste depuis 4 mois, j'ai signé un contrat de professionnalisation de 6 mois afin que mon patron ai des aides. Cette formation est achevée mais mon contrat continue sur 2 mois (accélération de la formation pour coller aux publics). Le boulot ne me plait pas, le patron est sans arrêt sur mon dos à me rabaisser et surtout je ne fais pas du tout ce qui était annoncé au départ sur l'offre d'emploi. Cette formation est inutile à mon cursus n'étant pas de la branche "vendeur" à l'origine et ayant accepté ce poste à défaut d'autre.
Le clash a eu lieu aujourd'hui et malgré mes efforts je ne pense pas pouvoir continuer moralement.
J'ai vu qu'on pouvait rompre un contrat à l'amiable.
Est ce ma seule solution pour espérer percevoir du chômage après ça? (A savoir que je suis tjs inscrite au chômage et que mes droits courrent encore sur 1 an)
Question posée le 15/12/2010
Par Getro
Bonsoir,
Votre contrat de professionnalisation et un CDD (contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-3, L. 6325-1et suivants et D. 6325-14 et suivants du Code du travail).
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 18-90, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :
l'accord des parties ;
la faute grave ;
la force majeure ;
l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
Et
la rupture de la période d'essai ;
la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Dans votre cas, vous pouvez effectivement envisager une rupture à l'amiable (conventionnelle), mais il faut que l'employeur soit d'accord. Pour pouvoir toucher les indemnités de pôle emploi, il n'y a que le licenciement ou la rupture conventionnelle qui vous le permette. La démission vous en excluant totalement (sauf cas particuliers familiaux).
Cordialement,
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